J.O. 53 du 4 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 février 2005 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels militaires de l'armée de terre

NOR : DEFT0500215A


La ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 27 janvier 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels militaires de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 décembre 2004 portant le numéro 490 963 (modification 1),

Arrête :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives ainsi enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, numéro de téléphone) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, prénoms, date de naissance et sexe des enfants, nom et prénom des parents, profession civile) ;

- à la situation militaire (matricule au recrutement, habilitation, grade, arme, spécialité, affectation) ;

- à la formation (cursus de formation, stages, diplôme) ;

- à la vie professionnelle (recrutement, corps statutaire, lien au service, position situation, interruptions de service, notation, avancement, activité de réserve, reconversion) ;

- à l'environnement socio-économique (numéro de livret de solde, primes, échelle, échelon, NBI, reconversion) ;

- à la santé (aptitudes et inaptitudes médicales, handicaps et taux d'invalidité) ;

- aux récompenses et distinctions.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la date de radiation des contrôles.

Les informations nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de carrière jusqu'à la liquidation des pensions. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2005.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major

de l'armée de terre,

C. Guerlavais